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Chere-e Député-e fédéral,
« Art. 21. Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l'ordre de quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale […] »
L’adoption des modifications de la loi sur les étrangers est passée sous silence le 24 février 2017. Sur proposition de la N-VA, le texte a été approuvé par tous les partis de la majorité avec un soutien partiel de l'opposition. L'amendement installe un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères nées en Belgique ou arrivées sur le territoire belge avant l’âge de 12 ans. La loi est entrée en vigueur le 29 Avril 2017.
Avec cette nouvelle loi, tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public. Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s'il participe à un piquet de grève, à une action militante, à une manifestation…
La personne expulsée peut faire appel mais cela ne suspend pas pour autant l’expulsion. Un recours pourra être introduit à partir du pays vers lequel il ou elle est expulsé-e. Avec cette loi le Gouvernement fédéral nous renvoie 15 ans en arrière, puisqu’en 2002 la double peine pour ces catégories d’étrangers était abolie en Belgique.
En tant que citoyen-ne, je dénonce cette loi discriminatoire. Pour certains, le bénéfice de la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont possibles et pour d’autres non.
Cette loi ouvre la porte à des abus car une atteinte à l'ordre public est un concept abstrait. Une contravention pour infraction au code de la route, le travail au noir ou le soupçon de mariage blanc peuvent être considérés comme des atteintes à l'ordre public et constituer des motifs d’expulsion.
Il y a assez de lois pour faire face à la criminalité et au terrorisme. Cette révision législative n'était pas nécessaire. J’estime qu’il s’agit d’une atteinte à la démocratie et à l'Etat de droit.
Cette mesure inique contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal, est source de discriminations et viole le droit au respect de la vie privée et familiale. En outre elle est totalement inefficace dès lors que l’immense majorité des personnes bannies reviennent clandestinement en Belgique ou elles ont toutes leurs attaches sociales et familiales. Au lieu de protéger l’ordre public, objectif proclamé du législateur, cette mesure contribue à maintenir ceux qui la subissent dans la précarité, ce qui est facteur de trouble social et non de maintien de l’ordre public. Cette loi, c’est un recul de 15 ans en arrière, je la refuse et j’exige sa suppression immédiate.
Cher-e Député-e fédéral, je vous demande de vous engager dans la voie vers la suppression de cette loi. Que ce soit dès aujourd’hui au Parlement, demain dans votre programme politique à l’occasion des prochaines élections fédérales et, finalement, dans le cadre des négociations en vue d’un futur accord de Gouvernement.
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